Amendement 2 — portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Une délibération d'une collectivité locale doit être fondée en droit. Or la loi risquant de ne pas être promulguée à la date du 1er janvier 2004 et les décrets d'application n'étant pas connus, les conseils généraux s'exposent donc à la nullité des délibérations correspondantes, si tant est qu'ils puissent les prendre avant le 1er janvier 2004. Il paraît donc sage de reporter de quelques mois l'application pour que tout soit en place correctement.