Amendement 23 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots : par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision par les mots : le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision par tout moyen approprié mis à disposition par le client et précisé dans la convention de compte,