Amendement 3 — de finances rectificative pour 2012

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015 ».