Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-17 du code de l'urbanisme, il est insérer un article L. 213-17-... ainsi rédigé : « Art. L. 213-17-.... – Toute construction située sur des parcelles agricoles ou naturelles, telles que définies au premier alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et n’ayant pas un usage agricole n’est pas valorisée lors de l’exercice d’un droit de préemption ou lors d’une procédure d’expropriation. »