Amendement COM-28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
Vincent Louault (auteur), Daniel Chasseing (cosignataire), Marie-Pierre Bessin-Guérin (cosignataire), Jean-Pierre Grand (cosignataire), Laure Darcos (cosignataire), Marc Laménie (cosignataire), Dany Wattebled (cosignataire), Cédric Chevalier (cosignataire)
Cet amendement vise à ce que ne soient pas valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, des constructions illégales.
La source —
senat_amendements · nº 1312910
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