Amendement 1 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
· Adopté
Frédérique Puissat (auteur), Philippe Mouiller (cosignataire), Jean-Claude Anglars (cosignataire), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Dominique Estrosi Sassone (cosignataire), Claudine Thomas (cosignataire), Micheline Jacques (cosignataire) … 78 signataires en tout
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, en s’assurant d’une répartition territoriale équilibrée dans l’accès à ces produits et services
La source —
senat_amendements · nº 1230947
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