Amendement 1 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L’article 12 habilite le Gouvernement à transposer la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. Cette directive vise notamment l’accessibilité des terminaux en libre-service (terminaux de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, bornes d'enregistrement automatiques...). Or, on constate dans notre pays que l’accès à ces terminaux varie fortement selon les territoires considérés. Le présent amendement vise donc à garantir l’égalité d’accès des personnes atteintes d’un handicap à ces produits de la vie courante, en précisant que le Gouvernement, en transposant la directive, devra s’assurer de l’accessibilité des terminaux sur tout le territoire.