Amendement 194 — de finances rectificative pour 2013
· Rejeté
Pierre Jarlier (auteur), groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC (groupe), Gérard Roche (cosignataire), Nathalie Goulet (cosignataire)
Après l’article 24 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 58 bis de la loi n° du de finances pour 2014, après les mots : « en 2013 » sont insérés les mots : « sur 10 mois ».
La source —
senat_amendements · nº 1038524
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