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7 juillet 2026 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 409 — visant la relance et la décentralisation du logement

· Adopté

Martine Berthet (auteur), Jean-Michel Arnaud (cosignataire), Fabien Genet (cosignataire), Daniel Gremillet (cosignataire), Annick Jacquemet (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire), Cédric Vial (cosignataire)

L’exclusion des locations consenties aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré du bailleur est de nature à réduire l’attractivité du dispositif pour les investisseurs. Afin d’encourager l’investissement locatif, le présent amendement propose de limiter cette exclusion aux seuls membres d’un même foyer fiscal, à l’instar du dispositif Pinel.
La source — senat_amendements · nº 1330658
↗ https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/835/Amdt_409.html
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