Amendement 180 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Catherine Procaccia (auteur), Jacques Gautier (cosignataire), Christian Cambon (cosignataire), Gérard Cornu (cosignataire), Chantal Jouanno (cosignataire), Marie-Thérèse Bruguière (cosignataire), Catherine Deroche (cosignataire), Sophie Primas (cosignataire) … 10 signataires en tout
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 121-84-6 du code de la consommation, après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « et fournisseurs et opérateurs de bouquets de télévision payante ».
La source —
senat_amendements · nº 1010796
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