Amendement 260 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le logement est situé dans une commune en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, en zone littorale au sens du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme, ou dans une commune classée station de tourisme au sens du code du tourisme.