Amendement 241 — de finances rectificative pour 2009

L'article 27 quater (nouveau) modifie les critères qui conditionnent l'exonération de taxe professionnelle, et bientôt cotisation foncière des entreprises, des exploitants de salles de cinéma. Cette modification élargit notamment le périmètre de l'exonération totale à l'ensemble de la petite et moyenne exploitation cinématographique (nombre d'entrées moyen annuel sur trois ans inférieur à 450 000). Le présent amendement vise à rectifier le dispositif adopté afin tout d'abord de ne pas faire peser de contrainte nouvelle sur un dispositif qui, pour l'essentiel, simplifie l'assiette de l'exonération dont peuvent bénéficier les exploitant et en étend légèrement le champ. Par ailleurs, compte tenu de la situation des exploitants et de la nécessité de permettre aux collectivités territoriales d'intervenir rapidement, il est nécessaire de préciser que la nouvelle exonération entre en vigueur à compter de 2010. Enfin, l'amendement assure la coordination nécessaire avec le code du cinéma et de l'image animée.