Amendement 231 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. - Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le e du II de l’article 24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) L’autorisation donnée à un copropriétaire d’effectuer à ses frais des travaux d’installation de protections solaires affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ; » ...° Après le f de l’article 25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f bis) Les travaux d’intérêt collectif consistant en l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées donnant sur l’extérieur, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. » ; II. - Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa du III de l’article 26‑4, les mots : « et au f » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’au f et au f bis ».