Amendement 95 — de finances rectificative pour 2005

Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés : …° - L'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ; - la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction ; - la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ; - la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré ; - la Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré et ses membres. …° - La Société de Garantie de l'Accession créée par la loi n° 2000‑1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. II. -Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des modifications de l'article 207 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.