Amendement 95 — de finances rectificative pour 2005
· Retiré
Valérie Létard (auteur), Michel Mercier (cosignataire)
La présent amendement a pour objet de prévoir l'exonération d'impôt sur les sociétés d'une part, pour toutes les instances représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré et, d'autre part, pour la Société de Garantie de l'Accession créée par la loi n°2000‑1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
La source —
senat_amendements · nº 44491
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