Amendement 91 — de finances rectificative pour 2005

L'un des problèmes majeurs des entreprises éditrices de publications de presse est le niveau insuffisant de leurs fonds propres, qui freine les projets d'investissements et de modernisation, gage du pluralisme.Cet amendement a pour objet d'inscrire expressément dans le code général des impôts l'éligibilité à la réduction d'impôt égale à 60% de leur montant, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires pour les entreprises et de 20% du revenu imposable pour les particuliers, des versements opérés par les entreprises et les particuliers au titre de prises de participations dans le capital des entreprises de presse éditrices de publications d'information politique et générale, au sens des dispositions de l'article D19‑2 du code des postes et télécommunications électronique, afin de contribuer à la recapitalisation de ces entreprises.