Amendement 6 — visant la relance et la décentralisation du logement
Sylviane Noël (auteur), Cyril Pellevat (cosignataire), Rémy Pointereau (cosignataire), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire), Olivier Paccaud (cosignataire), Fabien Genet (cosignataire), Françoise Dumont (cosignataire) … 15 signataires en tout
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 1330435
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