Amendement 209 — relatif à la démocratie de proximité

Après l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :Après l'article 1er quater de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger est inséré un article 1er quinquiès rédigé comme suit :« Art.1er quinquiès - Les membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger ont le droit de recevoir une formation dans les domaines de la compétence du Conseil. Le Conseil supérieur délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il fixe les orientations de cette formation. Les membres du Conseil peuvent notamment participer aux actions de formation destinées aux personnels diplomatiques ou consulaires. Un tableau récapitulant ces actions de formation financées par l'Etat est présenté au Conseil. Il donne lieu à un débat annuel. »