Amendement 77 — relatif au divorce

Dans un encadré, à la page 94 de son rapport, M. GELARD indique à juste titre les dispositions du décret du 3 décembre 2002 qui a modifié les articles 1075-1 et 1075-2 du Code de Procédure Civile avant de les insérer dans l'article 1084 du même Code. Ces dispositions précisent les justificatifs qui doivent être donnés spontanément par les parties au juge ou aux experts désignés par lui et les recherches auxquelles peut faire procéder le juge. Il paraît utile et en tout cas pratique d'y faire référence dans les textes du Code Civil consacrés au divorce.