Amendement 19 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
· Adopté
Gaston Flosse (auteur)
Afin de rendre effective les dispositions des articles 24 et 91-27° de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française il convient de modifier la législation relative aux jeux de hasard.
La source —
senat_amendements · nº 20496
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