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20 décembre 2011 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 112 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

· Adopté

Odette Herviaux (auteur), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Renée Nicoux (cosignataire), Didier Guillaume (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Yannick Vaugrenard (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire) … 16 signataires en tout

L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l’ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Les auteurs de cet amendement estiment que l’Observatoire ne permettra pas de rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée dans la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, s’il ne dispose pas d’un pouvoir d’alerte des pouvoirs publics. Les pouvoirs publics une fois alertés pourront mettre en place des accords de modération des marges.
La source — senat_amendements · nº 1010810
↗ https://www.senat.fr/amendements/2011-2012/176/Amdt_112.html
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