Amendement II-1290 — Projet de loi de finances pour 2021
· Adopté
Bruno Retailleau (auteur), groupe Les Républicains (groupe), Jean-Noël Cardoux (cosignataire), Anne Chain-Larché (cosignataire), Patrick Chaize (cosignataire), Pierre Charon (cosignataire), Alain Chatillon (cosignataire), Marie-Christine Chauvin (cosignataire) … 110 signataires en tout
Après l'article 46 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour l’imposition des revenus de l’année 2021, dans la limite de 1 500 euros. »
La source —
senat_amendements · nº 1180346
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