Amendement 145 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Retiré
Michel Teston (auteur), Yannick Vaugrenard (cosignataire), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Thierry Repentin (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire) … 14 signataires en tout
L’article propose de généraliser les conventions entre l’État et les opérateurs internet pour la mise en place de tarifs sociaux. L’amendement vise à étendre ce principe aux fournisseurs de téléphonie mobile, et à poser un délai de 6 mois pour la conclusion de ces conventions.
La source —
senat_amendements · nº 1010837
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