Amendement 142 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Yannick Vaugrenard (auteur), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Michel Teston (cosignataire), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Thierry Repentin (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire) … 14 signataires en tout
Alinéa 44
1° Après les mots :
dispositif d’alerte
insérer le mot :
systématique
2° Remplacer les mots :
des services de communications électroniques
par les mots :
de tous les services de communications électroniques compris dans l’offre souscrite
La source —
senat_amendements · nº 1010838
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