Amendement 142 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Yannick Vaugrenard (auteur), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Michel Teston (cosignataire), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Thierry Repentin (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire) … 14 signataires en tout
Cet amendement vise à préciser la portée de la disposition, en confirmant qu’elle concerne l’ensemble des services souscrits : voix, SMS et données. Cette mesure permettra au consommateur de mieux maîtriser sa facture. Par ailleurs, il propose de rendre le dispositif d’alerte systématique, autorisant le système de blocage à n’être qu’optionnel.
La source —
senat_amendements · nº 1010838
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