Amendement 109 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Guillaume Arnell (cosignataire), Gilbert Barbier (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Joseph Castelli (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire) … 13 signataires en tout
Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l'affirmation et l'exercice d'un pouvoir réglementaire par les régions. Cet amendement vise à supprimer les dispositions correspondantes à l'article 1er.
La source —
senat_amendements · nº 1054480
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé