Amendement 415 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Stéphane Artano (cosignataire), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Bernard Fialaire (cosignataire), Éric Gold (cosignataire), Jean-Noël Guérini (cosignataire) … 12 signataires en tout
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De personnes ayant bénéficié d’un placement en application de l’article L. 221‑1 ou d’une mesure d’assistance éducative en application du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil.
La source —
senat_amendements · nº 1213318
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