Amendement 173 — visant la relance et la décentralisation du logement

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, examinant son articulation avec les dispositifs de sortie de l’indivision successorale, notamment prévus par la loi n° 2018‑1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre‑mer, et la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre‑mer, ainsi qu’avec l’action des établissements publics fonciers et des agences des cinquante pas géométriques.