Amendement 132 — visant la relance et la décentralisation du logement

Cet amendement vise à élargir les conditions d’éligibilité dans lesquelles un bien immobilier peut bénéficier du mécanisme d’amortissement mis en œuvre par l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, avantage fiscal appelé « Relance logement », afin d’en renforcer la portée et d’accroître le nombre de logements potentiellement bénéficiaires du dispositif. Il prévoit ainsi : ‑ l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ; ‑ la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ; ‑ la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ; ‑ le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur ; ‑ et également de faire bénéficier aux projets intervenus depuis le 21 février 2026 des ajustements prévus par la présente loi.