Amendement 94 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 322-4-15-1 du même code », sont insérés les mots : « et lorsque le contrat est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, ».