Amendement 120 — de finances rectificative pour 2017

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 1391 E est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés : « Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, pour des travaux de rénovation ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, concernant : « a) Les éléments constitutifs de l’enveloppe du bâtiment ; « b) Les systèmes de chauffage ; « c) Les systèmes de production d’eau chaude sanitaire ; « d) Les systèmes de refroidissement dans les départements d’outre‑mer ; « e) Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ; « f) Les systèmes de ventilation ; « g) Les systèmes d’éclairage des locaux ; « h) Les systèmes de répartition des frais d’eau et de chauffage ; « i) Les travaux induits et indissociablement liés aux travaux mentionnés précédemment. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.