Amendement 523 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Adopté
Jacques Mézard (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Yvon Collin (cosignataire), Jean-Claude Requier (cosignataire), Michel Amiel (cosignataire), Guillaume Arnell (cosignataire), Alain Bertrand (cosignataire), Joseph Castelli (cosignataire) … 16 signataires en tout
Le présent amendement reprend une disposition figurant à l'article 112 de la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (loi "Sapin 2") censurée par le Conseil constitutionnel au titre de cavalier législatif. Son objectif est d'élargir aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique le bénéfice du micro-BA (ancien forfait agricole). Adoptée de façon consensuelle lors de l'examen de la loi Sapin 2, il est proposé d'adopter à nouveau la disposition dans ce véhicule législatif plus approprié.
La source —
senat_amendements · nº 1099097
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