Amendement 426 — relatif à la protection des enfants
· Tombé
Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Stéphane Artano (cosignataire), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Nathalie Delattre (cosignataire), Bernard Fialaire (cosignataire), Éric Gold (cosignataire) … 13 signataires en tout
Alinéa 5
Supprimer les mots :
lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité,
La source —
senat_amendements · nº 1213324
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