Amendement 426 — relatif à la protection des enfants
· Tombé
Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Stéphane Artano (cosignataire), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Nathalie Delattre (cosignataire), Bernard Fialaire (cosignataire), Éric Gold (cosignataire) … 13 signataires en tout
Cet amendement propose de supprimer le critère lié à la prise en charge préalable à l’aide sociale à l’enfance pour bénéficier d’une aide provisoire jeune majeur.
Cette nouvelle condition exclut en effet les jeunes majeurs n’ayant pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité et qui sont pourtant particulièrement vulnérables.
La source —
senat_amendements · nº 1213324
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