Amendement 182 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Daniel Chasseing (auteur), Joël Guerriau (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Emmanuel Capus (cosignataire), Pierre Médevielle (cosignataire), Colette Mélot (cosignataire), Jean-Louis Lagourgue (cosignataire), Alain Marc (cosignataire) … 17 signataires en tout
Alinéa 4
Supprimer les mots :
lorsque ce dernier est capable de discernement
La source —
senat_amendements · nº 1213342
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