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14 décembre 2021 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 182 — relatif à la protection des enfants

· Rejeté

Daniel Chasseing (auteur), Joël Guerriau (cosignataire), Jean-Pierre Decool (cosignataire), Emmanuel Capus (cosignataire), Pierre Médevielle (cosignataire), Colette Mélot (cosignataire), Jean-Louis Lagourgue (cosignataire), Alain Marc (cosignataire) … 17 signataires en tout

L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le magistrat sur la décision à prendre. Il ne s’agit pas de faire peser sur l’enfant le choix et la responsabilité de la décision, mais de permettre au juge des enfants de prendre connaissance des liens établis avec la personne susceptible de l’accueillir mais également des tensions ou des craintes pouvant exister envers cette personne. Un enfant, quel que soit son âge, est en capacité d’exprimer, à sa manière, son bien-être ou son mal-être en présence de la personne pressentie pour l’accueillir. Il n’y a dès lors pas lieu de limiter cette audition aux seuls enfants capables de discernement.
La source — senat_amendements · nº 1213342
↗ https://www.senat.fr/amendements/2021-2022/75/Amdt_182.html
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