Amendement 407 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Stéphane Artano (cosignataire), Christian Bilhac (cosignataire), Henri Cabanel (cosignataire), Nathalie Delattre (cosignataire), Bernard Fialaire (cosignataire), Éric Gold (cosignataire) … 13 signataires en tout
Cet amendement propose de réduire de deux ans à un an le délai pour les départements de se conformer à l’interdiction de recourir à des hôtels pour héberger des enfants protégés
La source —
senat_amendements · nº 1213312
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