Amendement 9 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
Michel Guerry (auteur), Paul Blanc (cosignataire), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Louis Duvernois (cosignataire), Jean Faure (cosignataire), Jean-Paul Alduy (cosignataire), Jacques Peyrat (cosignataire), Paulette Brisepierre (cosignataire) … 12 signataires en tout
Il est logique que la reconnaissance, à l'article 1er du projet de loi, des personnes assassinées ou disparues pendant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962, s'assortisse pour leurs enfants, orphelins ou pupille de la Nation, du bénéfice d'une indemnisation en capital de 25 000 euros.
Le décret en conseil d'Etat fixera les conditions de dépôt des demandes, de leur examen et les modalités d'attribution de l'indemnisation.
La source —
senat_amendements · nº 32472
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