Amendement COM-9 — visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Les fédérations sportives recueillent et transmettent au ministère chargé des sports les éléments relatifs à l’identité de leurs licenciés soumis aux dispositions de l’article L. 212- 9 afin qu’il soit procédé au contrôle de son respect. En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 212- 9, la fédération rejette la demande de licence ou la retire si elle a déjà été délivrée. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat »