Amendement 177 — de finances rectificative pour 2005
· Adopté
Dominique Braye (auteur), Groupe Union pour un Mouvement Populaire (groupe), Jean-Paul Émin (cosignataire), Gérard César (cosignataire), Francis Grignon (cosignataire), François Trucy (cosignataire)
Les dispositions de la présente mesure ont pour objet d'améliorer l'efficacité environnementale de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afférente aux déchets, en étendant le champ de la TGAP sur les déchets industriels spéciaux aux opérations de transferts de ces déchets de la France à destination d'autres Etats.
La source —
senat_amendements · nº 44465
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