Amendement 30 — portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
· Rejeté
Alain Anziani (auteur), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Michel (cosignataire), Virginie Klès (cosignataire), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire)
Le principe de réparation intégrale commande que les indemnités versées aux avoués ne soient soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles.
La source —
senat_amendements · nº 98601
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