Amendement 27 — relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
· Retiré
Claude Kern (auteur), Sylvie Vermeillet (cosignataire), Michel Laugier (cosignataire), Pierre Médevielle (cosignataire), Anne-Catherine Loisier (cosignataire), Annick Billon (cosignataire), Vincent Delahaye (cosignataire), Sonia de la Provôté (cosignataire) … 12 signataires en tout
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter du 1er janvier 2020, il n’est plus possible d’adhérer à un syndicat mixte qui ne relèverait pas de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement.
La source —
senat_amendements · nº 1107830
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé