Amendement 394 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
· Non soutenu
Jean-Pierre Grand (auteur)
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut pas accorder une garantie d’emprunt ou un cautionnement à un seul organisme d’habitations à loyer modéré.
La source —
senat_amendements · nº 1054360
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