Amendement 29 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : transposition ; par les mots : transposition. Cette transposition devra assurer : II. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : - un accompagnement des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et petites et moyennes entreprises (PME) par une simplification des normes de reporting extra‑financier et une approche sectorielle différenciée ; - une application progressive des nouveaux référentiels responsabilité sociale et environnementale dans les ETI et PME après avoir réalisé un test d’opérationnalité par un tiers indépendant ; - un traitement identique de reporting extra‑financier pour les entreprises non européennes ; - une poursuite des efforts d’harmonisation des standards par catégorie d’entreprises en promouvant le concept de double matérialité, financière et extra‑financière.