Amendement 29 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

La transposition de la directive « CSRD » doit être effectuée par le Parlement et non par voie d’ordonnance. Le législateur doit encadrer cette transposition de garanties qui seraient, par définition, absentes d’une ordonnance, afin notamment de prendre en considération les difficultés des entreprises. Si l’objet de simplification ne peut être que partagé, les modalités pratiques restent à débattre. Comme l’a amplement souligné le rapport de la Délégation aux entreprises du Sénat : « Faire de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) une ambition et un atout pour nos entreprises », rapport d’information de M. Jacques LE NAY et de Mmes Martine BERTHET et Florence BLATRIX‑CONTAT, n° 89 (2022‑2023) du 27 octobre 2022), les entreprises, et en particulier les PME, comme certaines ETI, sont confrontées à un choc de complexité des obligations RSE dans un contexte économique plus compliqué. Or, même pour les grandes entreprises, la marche est haute. La directive CSRD multiplie par cinq le nombre des grandes entreprises concernées en Europe, mais impactera également indirectement ETI et PME situées dans leur chaîne de valeur. Elle accroît la quantité d’informations à publier, qui devront être certifiées par un tiers indépendant, autour du concept de double matérialité, que l’Union européenne défend lors de négociations internationales pour définir un standard commun. À défaut d’emprunter la procédure législative ordinaire, qui aurait permis un débat de fond, l’amendement tend à encadrer de façon plus précise l’habilitation législative qui est demandée.