Amendement 62 — de finances rectificative pour 2017

Après l'article 23 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa du II bis de l’article 1411 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cela n’est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus de fusion. » II. – Au b du 2 du II de l’article 1639 A quater du code général des impôts, la référence : « , 1411 » est supprimée.