Amendement 46 — de finances rectificative pour 2004

Après l'article 63, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 725-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … Une aide financière de l'Etat sous forme d'étalements et de prises en charge partielles des cotisations sociales d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse de base obligatoire et de prestations familiales dues au titre du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles peut être accordée aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté, dans des conditions fixées par décret. Les prises en charge partielles ne peuvent porter que sur la part technique des desdites cotisations. »