Amendement 373 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Retiré
Michel Canévet (auteur), Olivier Cigolotti (cosignataire), Pierre Médevielle (cosignataire), Jean-Marc Gabouty (cosignataire), Nathalie Goulet (cosignataire), Philippe Bonnecarrère (cosignataire), Jean-François Longeot (cosignataire), Vincent Capo-Canellas (cosignataire) … 9 signataires en tout
I. – Alinéa 28, tableau, première colonne, cinquième ligne
Remplacer le taux :
0,65
par le taux :
0,60
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 1098689
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