Amendement 395 — visant la relance et la décentralisation du logement

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 631‑7‑1 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le local bénéficiant de l’affectation temporaire ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme. » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 631‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’autorisation est accordée à titre personnel, le local concerné ne change pas de destination, au sens du troisième alinéa de l’article L. 151‑9 du code de l’urbanisme. »