Amendement II-313 — de finances pour 2019
· Retiré
Sylviane Noël (auteur), Jean-Marie Morisset (cosignataire), Damien Regnard (cosignataire), Jérôme Bascher (cosignataire), François Calvet (cosignataire), Jacky Deromedi (cosignataire), Max Brisson (cosignataire), Alain Chatillon (cosignataire) … 12 signataires en tout
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, reversent le montant de la taxe de séjour soit trimestriellement soit semestriellement à la collectivité locale.
La source —
senat_amendements · nº 1131273
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